Codes de loi français

Article 2

états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction

Article T 26

. - Toutes dispositions doivent être prises pour que les constructions édifiées sur le stand ou le matériel présenté ne constituent pas un danger dans le cas d'une poussée de la foule.

Article 4

enseignements portent notamment sur les matières suivantes : - institutions et droit administratif et patrimonial ; - économie du patrimoine ; - droit et gestion publique et sociale ; - informatique et documentation ; - fonctionnement, aménagement et construction

Article EC 5

Les appareils d'éclairage fixes ou suspendus sont reliés aux éléments stables de la construction. Ceux qui sont placés dans les passages ne font pas obstacle à la circulation.

Article GN 10

Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.

Article GA 8

Dossier de sécurité Le dossier, constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, doit être complété par : -une notice spécifique, rédigée par le pétitionnaire, détaillant les modalités de calcul

Article 12

Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du

Article 245-2.02

par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur amateur (dans ce cas le nom du constructeur amateur est suivi de la mention " construction

Article 244-2.03

. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de sécurité et de prévention

Article 5

Le prêt ainsi défini ne peut excéder 80 p. 100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

L'attribution des prêts visés à l'article 1er est subordonnée à la condition que le logement soit conforme aux normes de surface et d'habitabilité définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.

Article 244-2.06

Construction I. - La coque, ainsi que la disposition des éléments fixes de la structure, des superstructures, de l'appareil à gouverner et des gréements sont construits et maintenus en conformité à la conception originelle du navire, ou à défaut, selon

Article 7

affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction

Article 230-7.03

Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage approuvée conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des

Article 223 a-II-2/28

Détails de construction NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 12

Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ayant titre de secrétaire général de la commission assiste aux réunions du bureau.

Article 20

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, l'arrêté du 15 juillet 1997 modifié relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables est abrogé.

Article 3

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement

Article 20

, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 2° De la taxe sur les salaires ; 3° De la taxe d'apprentissage ; 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction

Article 89-1

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.