[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " () l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions

[U] l'intégralité du coût de construction de ce mur, sans répondre aux conclusions faisant état d'une cause de la nécessité d'édifier un mur de soutènement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Le concluant contestait la qualification de contrat de construction de maison individuelle, dans la mesure où une autre entreprise avait mis l’édifice hors d’air.

un immeuble ; que sont notamment intervenues à la construction la société Géotechnique et travaux spéciaux (la société GTS), assurée par la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (la société HDI

Le bail prévoyait que les constructions à édifier par le preneur deviendraient, en fin de bail, la propriété des bailleurs sans contrepartie, ni dédommagement de leur part.

a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

karting avec des bâtiments d'accueil démontables et effectué des forages alors que le bail liant les parties n'autorisait les preneurs à construire qu'une seule piste de karting et qu'ils ne pouvaient édifier

I... s'étant opposé à la construction d'un chalet sur le terrain de Mme D... en invoquant l'existence d'une servitude non aedificandi, cette dernière a assigné M.

O... ont conclu le 20 octobre 2003 avec la société ABS constructions Tahiti (la société ABS) un contrat de construction de maison individuelle en vue d'édifier une pension de famille sur l'île de Moorea

X... et relatifs à la construction d'un garage attenant à une construction à usage d'habitation ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme étant des travaux visant à améliorer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL

X... ait été victime d'un vice du consentement, il ne démontrait pas qu'en l'absence de celui-ci il n'aurait pas contracté, lorsque le caractère constructible d'un terrain acquis en vue de l'édification

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1987) que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2003), que la société Kaufman et Broad Homes, assurée auprès des Mutuelles du Mans assurance IARD par une police "constructeur non réalisateur", a fait édifier

Promenade du Galion, pris en la personne de son syndic, Me Jérôme XC..., domicilié à Torcy (Seine-et-Marne), allée de la Caravelle, 2°/ de la SCIC Ile-de-France (Société centrale immobilière de construction