officer and, before any action is taken, the commanding officer must investigate the charge.

[B] et Mme [K] sont forclos en leur action.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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formé le pourvoi n° R 20-22.151 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Barclay's patrimoine, société en commandite

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