AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi l'article 3 relatif à l'échelle des coefficients prévoit que 'Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients, exprimés en points.
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893510
16 mai 2012
16 mai 2012
a rejeté le recours gracieux de Mme A sur ce point et, d'autre part, a enjoint à son directeur général de rétablir le versement à Mme A, à compter du 1er janvier 2008, d'une IEMP sur la base d'un coefficient
Source officielle