121-3 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol; "alors qu'il n' y a point de délit sans intention

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

314-1 et 321-1 du code pénal. » 18.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles

• Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral

324-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14. ll résulte du premier de ces

écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne

513 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture

Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 460 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 321-1 et suivants et 441-1 et suivants

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l