Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

696 du Code de Procédure Civile ; - RÉSERVER les dépens.

X..., décédé le 21 mars 1995, était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, la cour d'appel qui a ainsi ordonné une expertise judiciaire sans désigner l'expert a violé l'article 265 du code de procédure

du code de procédure civile - Juger que la S.N.C.

146 du code de procédure civile.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

146 du code de procédure civile.

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

145 du code de procédure civile.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

146 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

Au surplus, elle demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le partage par moitié entre les époux des frais de scolarité et médicaux des enfants communs, la condamnation

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.