455 du code de procédure civile.

[C] [T] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

[G] [U] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

des articles 463 et 467 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Laboratoires Expanscience

L.1232-1, L.1234-1/2/4/5/6/9 et L.1235-2 et 3 du code du travail ; la lettre de licenciement du 12 septembre 2014 énonce comme motifs principaux qu'elle qualifie de faute grave : ‘fait preuve d'insubordination

Enfin, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, V...

450 du code de procédure civile.

de l'article 624 du code de procédure civile.

Le forfait en jours appliqué à M. [T], selon ses bulletins de salaire, est donc nul en application de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa version applicable. M.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de : Vu les articles 1103 ancien, 1104 ancien, 1231-6 du code civil, Vu les articles 325,

Pour terminer, la commune de [Localité 7], fondant sa demande indemnitaire sur l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, indique avoir subi une résistance abusive de la part de Madame [B].

R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 386 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

'Sur l'indemnité pour licenciement nul Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché