applicable sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir examiné le contenu de la convention collective applicable et d'expliquer d'où elle tenait que l'employeur

1147 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

X... de falsifier et de détourner ce chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1741 du même code ; ALORS, 4°), QU'en considérant, pour écarter

1147 du Code civil; alors d'autre part que si l'expert ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique, il peut constater l'accord intervenu entre les parties sur son avis; qu'en estimant que l'expert

1147 du code civil.

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'assurance pour perte d'exploitation, si elle aboutit à terme à une indemnisation, ne permet pas à l'employeur de fournir à ses salariés une prestation

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37.1 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans sa rédaction applicable au moment des faits, "est assimilé à la pratique de prix illicite

1147 du Code civil ; 2°) que, pour dire qu'elle ne pouvait prétendre à aucun honoraire au titre de ses études d'aménagement, la cour d'appel a énoncé que M.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant, pour indemniser la société Chryséis, sur la considération selon laquelle la société Améthyste, son concurrent direct, aurait "bénéficié immédiatement d'un

1147 du Code civil; 4°/ que la société BOPAWA faisait valoir que l'appropriation des parkings par les époux Z... lui avait causé non seulement un préjudice au titre de la privation de jouissance mais

[I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L. 1243-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine

1147 du Code civil" ; Mais attendu que la société maître de l'ouvrage n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'absence d'information des constructeurs quant à la disparition de la possibilité

pour le compte de la Satrag, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18.