de ce scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est

, ou que les effets de cette annulation seront différés à une date déterminée qu'il détermine ; qu'en l'espèce, les décisions d'annulation du Conseil d'Etat des décisions de l&

appel irrecevable comme tardif et de rejeter en conséquence toute demande plus ample ou contraire alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

N... en ses demandes, déclaré irrecevable une demande incidente d'annulation de la donation et condamné M. Y... N... à payer à M.

le syndicat CGT Nord Engie home services et le syndicat CGT Engie home services Centre Ile-de-France (les syndicats demandeurs) ont saisi, le 12 octobre 2018, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la contrainte, alors « que la contrainte ne peut concerner que des sommes dues ; qu'en déboutant la société Celaur de sa demande

E..., alors « que la cassation d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision qui en est la suite ; qu'en l'espèce, la cassation de l'ordonnance du 10 avril 2018

T... et d'annuler les jugements du 20 juillet 2017 ayant mis la SCI en liquidation judiciaire et étendu cette procédure à M.

mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate que le débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale n'a pas été régulièrement tenu, doit annuler

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n° 128 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n 127 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation

de PARIS, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre le second, notamment du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, a rejeté sa requête en annulation

motifs et manque de base légale ; "en ce que, en l'état de poursuites pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d'appel, qui avait annulé

X..., en annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1981, ayant approuvé les comptes de la copropriété ; que le syndicat a demandé reconventionnellement l'adoption

Y... exerça à son encontre un recours en annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors que, d'une part, ne pouvant, après avoir relevé que M.

A..., locataire de parcelles de terre, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 1998) de dire irrecevable sa demande en annulation des ventes par adjudication en date