L'ingérence dans la vie privée qui résulte d'une telle mesure présentant par sa nature même un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, elle n'est pas contraire à l'article

de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie

Il ajoute qu'imposer aux enfants un séjour au domicile paternel, à plus de mille kilomètres de leur lieu de vie, dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas, est une

20 et 21 de l'avenant n° 305 du 20 mars 2007 de la convention collective des établissements et services pour les handicapés que l'indemnité d'entretien couvre les déplacements de proximité liés à la vie

Y... étaient fautifs et produisaient une incidence sur la vie professionnelle et personnelle de M.

. - R... sont susceptibles d'avoir subi des abus à caractère sexuel et des violences de la part de leur père du temps de la vie commune ou qu'à tout le moins celui-ci avait un comportement inapproprié

X... avait fourni au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article

et leur équilibre ; que la cour d'appel qui a fixé la résidence des trois très jeunes enfants, au domicile de leur père, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur les conditions de vie

d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation du protocole d'accord du 6 décembre 1984, qui ne faisait que rappeler la situation des parties, telle qu'elle découlait des actes apparents ayant régi la vie

X... alors, selon le moyen, que, l'arrêt attaqué qui constate que Mme Y... a manqué à son devoir de "communauté de vie", refuse toutefois de considérer ce manquement comme une cause de divorce au motif

jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans préciser en quoi l'altération des facultés mentales était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence dans les actes de la vie

rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances Iard, 2 / des Mutuelles du Mans assurances vie

l'administration fiscale une déclaration, acte exceptionnel pour lequel le contribuable dispose d'un délai, ne peut être regardée comme un acte que le salarié accomplit sous l'empire d'une nécessité de la vie

du domicile conjugal sans égard à l'avis de sa femme et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie

imputées aux cautions, qui étaient les dirigeants des sociétés cautionnées, avaient pour effet d'exonérer totalement la banque de la responsabilité qu'elle encourait pour avoir artificiellement maintenu en vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN-Vie assurances, sise Cours Charles Bricaud, Bordeaux (Gironde),

fait du décès de son mari, ce préjudice n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu une chance de recevoir, sa vie

fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-conciliation et à l'arrêt du 15 octobre 1991 qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie