François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 2004, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et vol, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

est inhérent à la personne humaine, le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ; qu'en refusant de sanctionner l'usage d'un véhicule comme une arme par destination portant atteinte au

Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 66 724,68 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [1], qui avait été saisie au cours de l'enquête

Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 83 610,65 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [2], qui avait été saisie au cours de l'enquête

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

la structure familiale ; que pour considérer que l'annulation du mariage de [C] [W] et Mme [J], auparavant parents par alliance, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

pouvant excéder un an ; que la mention de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

du 25 mars 1987 ; qu'en effet les policiers indiquent dans un procès-verbal en date du 26 mai 1987, intitulé saisine et renseignements (D 239) que notamment, des renseignements en leur possession, Roche

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association des paralysés de France le 1er février 2010 en qualité de responsable du service « vie

Sur les demandes accessoires Les sociétés VM [Localité 1] Petites Roches et Finamur succombant en leur incident elles supporteront les dépens de l’incident.

X... a occupé des fonctions salariées du 1er janvier 1958 au 30 avril 1988, d'abord, au sein de la compagnie d'assurances Soleil-Aigle-GGR Vie, puis, après fusion entre cette compagnie et la compagnie

X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la

[P], agent général de GENERALI VIE, pour établir un contrat collectif d'assurance-vie et lui avait remis un chèque libellé à l'ordre de GENERALI VIE.

d'annualisation par personne ; qu'aux termes des articles L. 431-5 et L. 432-1 visés par la partie civile, l'obligation d'informer et de consulter le Comité d'entreprise s'entend des mesures touchant à la vie

« 1° / que l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie

[V], quand ces deux préjudices sont distincts, les répercussions sur la vie professionnelle de ce dernier des séquelles qu'il conserve de son agression pouvant être plus importantes que les répercussions

référés du conseil de prud'hommes ne pouvait se prononcer sur l'existence pour les salariés d'un motif raisonnable de penser qu'ils se trouvaient dans une situation qui présentait un danger pour leur vie

. ; "aux motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il