l'arrêt attaqué, en présumant un abus de droit de l'employeur, ne reposant sur aucune donnée du dossier, n'a accordé une pleine réparation à Mme X..., qui pourtant avait refusé tout nouvel emploi au sein

affecter de nouveau pour des motifs inhérents à sa personne; qu'en admettant que le poste précédemment occupé existait, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence de difficultés économiques au sein

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié place de Beauvau, 75800 Paris, Cedex 08, 2 / le Préfet de Seine-Saint-Denis

X... à ce sujet de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de la société Deglon, qui n'exerce pas l'activité de plasturgie à laquelle celui-ci était employé ; qu'en décidant le contraire, la cour

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 20 janvier 1994) d'avoir constaté que les fonctions qu'il exerce au sein de la société Manoir industries sont incompatibles avec un

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, 13 août 1993) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Cosmas,

Attendu que la société CTP Cars Lieutaud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 25 mai 1993) d'avoir annulé, à l'occasion des élections des délégués du personnel organisées en son sein

André E..., demeurant ... (10ème), 18 / Mme Sylvie H..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., 19 / Mme Geneviève D..., demeurant à Levallois (Hauts-de-Seine), ..., 20 / M.

toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a démontré qu'il ne pouvait éviter le licenciement, ni qu'il avait proposé à la victime un des postes qu'il avait à pourvoir au sein

X... comme délégué syndical central au sein de Redland granulats Nord, constituait un fait nouveau justifiant l'annulation d'une telle désignation, subordonnée à l'existence d'une unité économique et sociale

cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein

Z... au sein de l'équipe de football derenoble, mise en lumière par les extraits de presse sportive produits aux débats, contituait de la part d'un joueur professionnel, capitaine de l'équipe de surcroît

formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision qui les avait déboutés de leur demande tendant à ce que l' élection des délégués du personnel soit organisée au sein

civile alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des conclusions de la société, non contestées sur ce point par la C.R.I.C.A. qu'au moment du transfert du dossier, aucun cadre ne travaillait au sein

existerait entre Mme X... et un ancien salarié de la société ERV qui avait démissionné et qui travaillait pour le compte d'une société concurrente, sans démontrer que cette relation a créé un trouble au sein

X..., militaire de carrière, a commencé le 7 novembre 1988, un stage d'essai en entreprise au sein de la société Cormeille ; qu'il a été sur sa demande placé en position de retraité par l'autorité militaire

Y... n'avait pas qualité pour la représenter, déclaré irrecevables ses conclusions en défense et annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre