X... faisait valoir que ni le débiteur – la Sarl La plume – ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R. 642

T... contre le jugement du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [...] en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 661

exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture d'ingrédients assurées par la SARL

procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL

pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Nantes, sous la prévention d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs dans un intérêt contraire à ceux de la SARL

bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante de droit de la SARL

parties civiles envisageaient d'entreprendre à l'encontre de la débitrice; qu'il n'est non plus pas discuté que, bien que la modification de la gérance n'a pas été portée sur l'extrait Kbis de la SARL

d'abus de biens sociaux, sans répondre à ses écritures faisant valoir que le taux des prêts litigieux était identique à celui qui était pratiqué par les banques et n'excédait pas les possibilités de la SARL

démission, sans avoir à justifier de circonstances particulières, tant que l'assemblée générale extraordinaire ne l'a pas acceptée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la démission du gérant de SARL

X... pris en sa qualité d'administrateur de la SARL Loubet et Bardy ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

suite invoquer une prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les parties s'étaient accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL

la cour d'appel a décidé que la soumission au décret du 30 septembre 1953 implique le renouvellement du bail ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date de la demande de renouvellement, la SARL

s'imposait d'autant plus en l'espèce à la banque, que la caution n'était autre que le seul dirigeant de l'entreprise emprunteuse, sur qui reposait entièrement l'activité de cette petite entreprise, une SARL

Jacques X... le 23 février 1981 et couvrant tous les engagements de la SARL X... à l'égard de la banque Courtois, compte courant débiteur comme créances professionnelles cédées" et de l'avoir en conséquence

arrêts rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit : 1 / de Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL

juge délégué ne pouvait autoriser les visites sollicitées après avoir constaté que la requête unique et standardisée qui lui était présentée était destinée à établir non seulement la réalisation par la SARL

d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 15 000 euros, a fait droit à l'intégralité des demandes civiles de l'administration des Impôts et a dit qu'Hervé X... sera solidairement tenu avec la SARL

ne sont applicables que devant les juridictions de jugement ; qu'en déclarant les parties civiles irrecevables à exercer l'action sociale "ut singuli" faute pour ces derniers d'avoir mis en cause la SARL