pris de la violation des articles 1er, 392, 392-1, 410, 425, 426, 488, 489, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pris de la violation des articles 1er, 392, 392-1, 410, 425, 426, 488, 189, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le 14 décembre 2020, ils ont présenté une requête conjointe en nullité de l'ensemble des réquisitions délivrées à ces opérateurs en exposant que tant la conservation des données de connexion que leur communication

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 334 F-D Pourvois n° H 14-24.373 et E 14-24.394JONCTION

Ginette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 février 1995, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° Q 15-60.287

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 825 F-D Recours n° Z 24-

Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête administrative que la caisse a reçu le certificat médical initial le 19 mai 2014.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique

comme étant éteintes ; que cet arrêt est donc bien la suite de l'arrêt rendu au fond dont la cassation entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt et alors d'autre part, qu'il résulte de

D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence. 6.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00324 N° PC : 2026J00323 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

N° N 21-84.183 F-D N° 01289 CG10 6 OCTOBRE 2021 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; Vu le certificat médical de situation établi le 19 mai 2026 par le Dr [K] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 mai 2026 de rejet de la requête et maintien sous le régime

[B] [O] né le 25 avril 1996 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l'Aveyron Vu la requête de [B] [O] reçue au greffe de la juridiction le 19 mai 2026 ; Vu le

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BOUJAIDI Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui a rejeté