61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

légalité interne de la décision du 12 juin 1990 : Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé

hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 31 2° de la loi du 31 décembre 1970 est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

des affaires sociales et de l'intégration : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "sont soumises à autorisation : 2° l'installation dans tout établissement privé

Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière : "Sont soumises à autorisation : 1° La création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé

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les dispositions de l'article 45 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour réglementer, par le décret attaqué, l'installation desdites activités dans les établissements d'hospitalisation publics et privés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant

la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

intervenue avant la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

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relative à une saisine de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications