d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité des droits dont a été privée la victime ; qu'ainsi, en allouant à M.

faire obstacle, faute d'identité de cause, à la demande de cette même caution tendant à ce qu'elle soit déchargée de ses obligations sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, à raison de la perte

tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte

avait souscrit une police d'abonnement ; que la société Rivoire a appelé en garantie la société Sudcargos ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemnisation pour la perte

la procédure aux fins de saisie immobilière, elle s'était vue par la suite, dépossédée de son patrimoine immobilier et privée de son objet social ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait invoquer que la perte

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

X... ayant, sans permis de construire, transformé un hangar en salle de restaurant à laquelle était accolée une dépendance, la commune de Geispolsheim, soutenant que cette construction empiétait sur son

Crédit agricole mutuel Sud alliance (la Caisse), ont, sur le marché à terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes

la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées ont été destinées à réparer une perte

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de revenus en raison du refus de le faire bénéficier du régime du licenciement économique, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner

André Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la responsabilité de Mme X... dans la perte de l'indemnité différée

authentique au plus tard le 30 novembre 1998, comportait trois conditions suspensives : l'obtention d'un prêt par Mme Z... qu'elle s'engageait à justifier au plus tard le 30 novembre 1998, l'obtention d'un permis

Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux preneurs diverses sommes au titre de la perte du fonds de commerce, de la perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des

rejeter ses demandes tendant à voir condamner solidairement les sociétés Delano 3 et Delano 5 à lui payer diverses sommes au titre de la remise en état du terrain, de la dépréciation du bien, de la perte

Mme [H] a été condamnée à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de conduire par ordonnance pénale du 26 mars 2019. 4.

titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte

judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril