Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis,

de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération du 27 juin 1996, a rendu constructibles certaines parcelles

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à Me Pascal avocate de M.

A..., représenté par Me Pascal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

objet du bail et des parcelles ZH, [Cadastre 4] et [Cadastre 6] sises à [Localité 18] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera à nouveau

la société ETA Pascal Romain et la condamne à payer à M.

B concernent le refus de défrichement concernant la parcelle cadastrée n° 193 appartenant à la commune de Gourdon.

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la conclusion d'un bail portant sur une parcelle indivise nécessite la signature de tous les propriétaires

Pascal K..., actuel gérant de la SCEA K... et fils, ou l'avocat de la SCEA K... et fils, prévenu, a eu la parole en dernier, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et dans le souci de conserver l'équilibre entre leurs enfants, ils ont légués à leurs deux fils, Paul-Joseph et Pascal

services de l'éducation nationale du Rhône, a affecté leur fils A en classe de terminale STMG au lycée La Martinière Duchère de Lyon et refusé de l'affecter en classe de terminale STMG au lycée Blaise Pascal

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

[B] et Mme [V] ont acquis des consorts [P] une parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 2], grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle voisine BC n° [Cadastre 1] appartenant à

Conformément aux stipulations des baux, ces parcelles ont été mises à disposition de la SCEA [Adresse 21]. Par courrier recommandé du 12 avril 2020, les bailleurs ont mis en demeure MM.

et des frais de recouvrement de ses factures impayées, ' Débouté la SAS Pascal Coste Coiffure de sa demande de paiement des indemnités de résiliation contractuelles réclamées, ' Condamné la SAS Pascal

droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies à l'article L. 210-1 susvisé ; que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que c'était l'ensemble de l'opération qui devait être considérée au regard