que la convention était régie par la loi française ; qu'en approuvant les arbitres de s'être abstenus de faire application au litige de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui faisait pourtant partie de

de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de procédure tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi

conseillers, que Mme Carbonnier a fait le rapport oral de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Concernant le préjudice moral, la défenderesse considère qu’il est inexistant et qu’aucune gêne n’a été occasionnée.

3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente d'Edmond Y... au profit de la société TBO ; qu'il résulte de l'article 3-2 de ce même contrat que cette disponibilité s'étendait au matériel loué

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi

SA GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Dont le siège sociale est [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque  : B1106 Assistée par : Me Laurence THOMAS-RIOUALLON , avocat au barreau

Alain de ANGELIS, avocat au barreau de Marseille Société SMABTP ayant son siège social [Adresse 3] SA SAGENA ayant son siège social [Adresse 11] représentées par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 29 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2005 APPELANTE : SARL EUROPAPERCONTACT Chemin Départemental 120 38430 MOIRANS

Le prévenu est sans qualité pour contester la mise hors de cause de l'assureur de la personne morale qu'il dirige et, par voie de conséquence, du mandataire liquidateur de la dite personne morale. 18.

Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

BECAM.MONCALIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 814 170 353 domiciliés tous trois [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Morian

trouver des collègues pour réaliser les opérations de levage prévues du 2 au 19 août 2021 ; elle a sous-traité ces opérations à la société Soliman, sous-traitance qui s'est faite en dehors du cadre de la loi

la procédure de saisie-arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation de restitution ne saurait résulter de l'annulation d'un contrat de prêt d'argent conclu en réalisant une fraude à la loi

Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable des consorts X... et d'avoir écarté l'application de l'article 40 de la loi

l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi

" (arrêt attaqué, p. 13, al. 7 à 12) ; "alors qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi