2018 suite à un dégât des eaux qui a rendu le logement inhabitable, -que le bail n'a jamais été résilié, et qu'il n'a pu réintégrer le logement en mai 2019 le bailleur ayant changé les serrures et vidé

Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé à Mme Y... le bénéfice de l'allocation de logement

2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget relative au régime d'attribution de concessions de logement

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’état du logement L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le

principes qui gouvernent la matière et partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6 / s'agissant de l'attribution de repas gratuits dans le logement

Le bailleur social actuel souligne, à cet égard l'ampleur de la tâche, compte tenu de l'importance du parc géré (120 000 logements sociaux), 300 gaines à changer-, des délais et des disponibilités des

lesquels porte l'instruction résulte notamment : - des surveillances physiques, - des circonstances de son interpellation, et des objets découverts en perquisition tant à son domicile que dans les autres logements

salaire réel servant d'assiette des cotisations de retraite complémentaire, du règlement du treizième mois, de la prise en charge de l'impôt sur le revenu dans le pays d'accueil, de l'attribution d'un logement

mentions relatives aux rémunérations et retenues sociales portées sciemment par Alain B... à la demande de Jean Z... dans les bulletins de paie signés par ce dernier, dans le but de faire obtenir un logement

avait sa propre direction, qu'elle avait une activité distincte de celle de la SARL Résidence Club Thiers, cette dernière étant un club offrant des prestations de restauration et la fourniture de logements

pays était aussi celui de la résidence habituelle de la victime directe, Mme [N] [S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement

d'appel a retenu qu'il doit être tenu compte, pour déterminer s'ils ont été remplis de leurs droits au regard du salaire minimum de croissance, de leurs frais de déplacement, incluant des frais de logement

Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Sur sa situation de logement, il déclare être hébergée chez une amie Madame [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, la SAS Action Logement Services a assigné M.

Elle reconnaît occupation illégale et fait valoir qu’elle a sollicité un logement.