CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° B 18-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N

en l'absence de levée d'option dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. 7.

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

La banque a interjeté appel de ce jugement par trois déclarations successives des 22 février, 14 septembre et 21 décembre 2018, la première n'intimant que les débiteurs saisis, la deuxième intimant l'un

nombreux témoins avaient relaté le comportement très dur d'Aimé X... vis-à-vis du personnel décrit comme du harcèlement moral, que Béatrice Y... avait été victime de ces faits et que l'entretien du 23 février

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le

le demandeur, comme celui-ci l'avait soutenu dans les mêmes conclusions, n'était pas de bonne foi pour avoir cru légitimement que son mandat n'avait pas pu être valablement révoqué à la date du 17 février

d'embauche ; "aux motifs que Sami X... lui-même a reconnu qu'il devait reprendre l'affaire, ce qui n'a pu être réalisé ; qu'il est de plus établi qu'il a cessé toute relation avec Maurice Y... dès février

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une mesure de mise en conformité prononcée dans un précédent arrêt du 22 février

permis de construire stipulée en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Selon procès-verbal du 22 février 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam, à laquelle étaient présents Mme R... et M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1991) que par acte du 21 février 1985, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF Région Paris-Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soderev, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février

contrat de travail qu'une indemnité forfaitaire lui serait allouée pour chaque repas pris en dehors de la ville de Meaux ; que, contestant la décision de l'employeur de subordonner à compter du 14 février

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.