Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué porte la mention "lu en séance publique, le 7 janvier 1982" et fait ainsi

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas le visa des moyens et conclusions échangées

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 11 mai 1987 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Orientales a autorisé, à titre précaire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "sauf urgence ou circonstances exceptionnelles

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16

Faugère, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Faugère, Maître des Requêtes, - les observations de la S.C.P.

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics, et du Syndicat National des Médecins Chirurgiens et Spécialistes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 24 mars 1987 : Considérant que l'arrêté attaqué porte comme motif que Mme Luisa X... appartient à un groupe organisé et armé qui se

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 24 mars 1987 : Considérant que l'arrêté attaqué porte comme motif que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Sur le permis de construire délivré le 12 septembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

TRAITES NE PEUT D'AILLEURS ETRE ASSIMILEE A L'EMISSION DE CHEQUES DONT LA PROVISION EST ACQUISE AU BENEFICIAIRE DU FAIT MEME DE L'EMISSION ; QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA FAUSSETE

calomnieuse ; " alors, d'autre part, que le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance, par le prévenu, de la fausseté