Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., locataire de locaux à usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la

date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre en considération les éléments qui lui étaient fournis sur l'expérience acquise par certains membres du syndicat, le tribunal d'instance n'a pas donné

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1992), que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné

. ; qu'au décès de celui-ci en 1964, Mme Y... a donné mandat à Raymond Y... et à son frère, décédé par la suite, de gérer l'entreprise ; qu'après son décès, en 1977, un administrateur provisoire a été

la société Prat le 27 mai 1992 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993) d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt donne

René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

opposé à Mme Y..., directrice de l'établissement, incident relaté par plusieurs témoins dont les attestations étaient régulièrement versées aux débats ; qu'il en déduisait que la démission du salarié, donnée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cru pouvoir la rejeter ; "aux motifs que, s'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises, il ne résulte pas, en l'espèce - et en l'état du dossier

mandat de dépôt pris en application de ladite ordonnance ; "aux motifs qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de première comparution que les avocats de Chantal Z... ont pu consulter le dossier

missions similaires à celles de l'agent technique d'élevage, il avait en outre une activité complémentaire tenant compte de ses qualifications : travail au sein du laboratoire d'examen, dilution des doses

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Samir X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

assurera le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février

X..., dont la rémunération dépendait des honoraires pouvant résulter de la poursuite du dossier de M.

X... et les légères blessures subies par la victime, quand il n en résultait pas que X... était l auteur des menaces ou des blessures, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard