requête en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné

convention collective nationale étendue de l'habillement du 7 avril 1982 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 27 avril 1998) de l'avoir condamné

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR, en date du 18 septembre 2002, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et ordonné la confusion

2 avril 2015), que la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) a payé à M. et Mme Q... la somme de 9 357,60 euros en exécution d'un jugement ; qu'un arrêt a réformé celui-ci et limité la condamnation

annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1988) de les avoir condamnés

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 8 juillet 2017, qui, pour viols et violences aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 2016), que par un jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée

Pour condamner la société [...] à garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de la machine, prononcée à son encontre au profit de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

La société Ateliers Bois s'oppose à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

in solidum les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline santé grand public aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UCB Pharma à payer à M. et Mme P... la somme de

Gregorio Z...              , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; La

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988, qui, pour divagation d'animal, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles

par un tribunal compétent ; que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, n'est compétente ni pour statuer sur la culpabilité, ni pour prononcer une condamnation ; que dès lors, en se fondant

Gérard-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 5 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

Arnaud, - la SOCIETE D EDITION DU CITOYEN LIBRE, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel d AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1998, qui a condamné le premier,