La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés avec les nouveaux prestataires de service en charge de la collecte

secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d'urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

pénale des mineurs et les articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

de Pau a annulé sa décision du 30 novembre 1984 rejetant la demande d'agrément présentée par la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour sur le projet d'extension de ses activités à la collecte

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la solidarité de M.

sursis chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

informée » d'une éventuelle conversion des obligations ORCO en actions, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie ne peut invoquer,

DIMNA; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code