Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... L... , et les conclusions de M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

A B, qui déclare être né le 3 mai 1990 à Berane (Montenegro), a fait l'objet le 15 septembre 2023 d'un arrêté du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant

Application no. 38394/03 by Jiří Beran On 11 January 1993 a notary initiated inheritance proceedings following the death of a certain A.K.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov, cited above, §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Rezmiveș and Others, cited above), the Court considers it reasonable to award the sums

It noted that despite being informed of the seizure, the applicant company failed to prove that it had requested to participate to the relevant criminal proceedings. B.

(b)     did the investigation last too long, bearing in mind that it started on 18   October 2010 and ended on 5   December 2019?

président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 par Me Emilie BELLENGER

[B] [J] [P] [Adresse 4] Représenté par Me Aléxis BELANGER [Adresse 5] Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER Greffier, lors des débats : M.

Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 17 septembre 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère

statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte de la requête à la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

Ce magistrat a rendu compte de ses observations dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, Greffier lors