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MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00314

Cassation

12 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98ad

Appel

19 avril 2024

[X] [R] invoque les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail relatives à la nullité du licenciement du salarié victime de harcèlement moral.

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Chambre 4-6

6974bf32cdc6046d478bff6c

Appel

23 janvier 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

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Chambre sociale 4-4

65a8d82ee12c85000874b152

Appel

17 janvier 2024

[X] les sommes nettes suivantes : . 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

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Pôle 6 - Chambre 10

6162c1c134defd4c4b3b4568

Appel

15 janvier 2013

1154 du code civil, - les dépens et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2003770_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

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6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00905

Cassation

29 mai 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X

6137267acd58014677425e22

Cassation

20 août 2003

de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie

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CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560ecdc6046d4789bca0

Appel

15 janvier 2026

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10216

Cassation

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f5cdc6046d477b9f42

Appel

7 avril 2026

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00520_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-15 du code de l’entrée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10265

Cassation

29 novembre 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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