D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit comporter, à peine de nullité, un exposé succinct, non

a violé les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ».

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] qu'à la faveur d'un motif totalement hypothétique et n'a donc pas justifié sa décision au regard de l'article 138-12° du code de procédure pénale, violant ainsi ledit texte et l'article 593 du code

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

PRODUITS ET N'AVAIT PU INTERDIRE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QU'IL SAISISSAIT DE VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION, INCONNUS A LA DATE OU IL

préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande de nullité portant sur les pièces cotées D. 223 à D. 229 ; "

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

de la République ne peut, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer "que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les

de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;