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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110645
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à ce dernier. 7. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102709_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200193
15 février 2018
15 février 2018
9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ed2cdc6046d47418e0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
21 septembre 2022
276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
rectification du 15 février 2022 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service a appliqué l’article 111 c du code général des impôts alors
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