octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 122-45 alinéa 4 du Code du Travail, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de

du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, dès lors que celui-ci avait formulé des réserves sur certains travaux exécutés par la SCMTP, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, les parties ne sont plus recevables