Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

du 19 mai 1956 n'était pas invoquée par M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

pertinent et en se bornant à énoncer que le caractère équivoque de la démarche du salarié existait en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; 2 ) que les juges doivent en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction ;

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

autrui un trouble anormal de voisinage ; d'autre part, que la dénaturation résulte de l'altération du texte d'un écrit ou de la reproduction inexacte de ses termes ; que le permis de construire du 19

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

433-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à six mois de prison avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que les premiers

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.