L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 alinéa 4 du code du travail -50. 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral -5. 000 francs au titre de l'article 700du code de procédure

de l'article 170 du même code.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire

172 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 francs : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer 170 000 francs à la succession de M.

One est fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Sur les frais de l'instance : 21.

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

1758 A du code général des impôts ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code.

N... non-admis comme tardif ; "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que le mode exceptionnel

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui