Il doit donc réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil Dans ses conclusions notifiées le 23 juin 2023, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Par écritures notifiées le 21 décembre 2018 elle demande à la cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet I965, des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars I 967, de l'article 1240 du code

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

1240 du code civil.

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

sur celui de l'article l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

stipulations de l'offre d'achat, Vu les dispositions des articles 1113 (et suivants) et 1240 du Code civil Débouter M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que la perte de chance causée par le manquement d'un médecin à son devoir

Sur le préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du Code de Civile, outre aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 123-22 du Code de commerce, de

de l’article 1240 du code civil.

[W] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner la société à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et celle de 4 000

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

1240 du Code Civil, - de condamner M.