Considérant ce qui suit : 1.

publique envers un particulier prévu et réprimé par les articles 23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 1/2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

  Résumé des faits   L’affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d’un syndicat d’enseignants.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaignait de sa condamnation pour diffamation.

A D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses a refusé de lui accorder

Il soutient que : - l'absence d'actions de l'université pour prévenir les actes de harcèlement, de diffamation et de discrimination le concernant en vue de sa reprise du travail est manifestement illégale

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., professeure des universités, est affectée au sein de l’institut d’administration des entreprises de l’université de Picardie Jules Verne.

Roumanie (n°1) (requête n o 75300/01) Ieremeiov c.

intérêts ainsi que 7   000 FRF par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

    Le droit interne pertinent 1.     Le code pénal 21.

France (requête n o 17265/05)   Condamnation injustifiée pour diffamation suite à la publication d’un article sur les réseaux islamistes lyonnais   Violation de l’article 10 (liberté d’expression

[A] [P], [J] [W], [V] [H] et Mme [G] [S] épouse [T] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR

Considérant ce qui suit : 1. M. B A est brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Bourg-sur-Gironde.

Danemark [GC] - 49017/99 Arrêt 17.12.2004 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de producteurs de programmes télévisés pour diffamation d’un officier supérieur de police: non-violation

Grèce (n° 2) - 72624/10 Arrêt 19.10.2017 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus de suspendre ou de reporter une procédure pénale pour diffamation   : non-violation