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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300862
7 juillet 2015
Rien ni dans l'annonce, ni dans l'acte de vente, ne fait état de cette fosse.
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a35b
1 avril 2025
[F] a fait assigner M. et Mme [L] et l'EURL CTVL en nullité de la vente, subsidiairement, résolution de la vente, restitution du prix de vente, reconnaissance de la responsabilité de la société CTVL, condamnation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
, et la violation de l'obligation de loyauté du mandataire à l'égard de son mandant, la société SDBO, le Crédit lyonnais et la société Clinvest ayant déjà débouclé l'opération de vente Adidas avec M.
3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
ou appareil : () 10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de
2ème chambre
DTA_2302175_20250218
18 février 2025
cabinet et des services rattachés ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; il ne donne notamment pas les motifs pour lesquels elle pourrait se voir considérée comme ayant pris part à la vente
REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ec
23 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande de suspension de l'exécution provisoire, il indique que Mme [Y] [D], gérante de la société [W]-[D], connaissait les conditions de la vente des locaux à la commune qui comportait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
de machines à sous et jeux électroniques en Equateur et au Paraguay. 9.
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
Sur la base de cet accord, la Société EGEE Normandie allait acquitter en 1993 et 1994, entre les mains de la Société G...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet présenté par la société Les Vents du Douaisis, consistant en l'édification d'un parc éolien composé de deux postes de livraison et de six machines
Pôle 5 - Chambre 11
60339b4aa5acb5500b059231
12 mai 2017
Faits et procédure CFI et ses filiales, les sociétés CFI VIENNE (devenue XEFI VIENNE), CFI BOURG (devenue XEFI BOURG) et CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE (devenue XEFI LYON), ont pour spécialité la vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00033
13 janvier 2015
Scalbert-Dupont, devenue la société CIC Nord Ouest (la banque) et a, les 7 septembre 2006, 22 juin et 29 août 2007, souscrit auprès de la société CM-CIC Bail trois contrats de crédit-bail portant sur des machines
4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
La société Batiserf, bureau d'étude technique " structure " au sein de la maîtrise d'œuvre, la société E, bureau d'étude technique " fluides " venu au droit de M.
cr
6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
NE DEVANT PAS LUI ETRE LIVREES ET N'AYANT, EN FAIT, JAMAIS ETE LIVREES ; QUE L'EXPRESSION VENTE PROVISOIRE UTILISEE PAR LES PARTIES N'AVAIT AUCUN SENS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VENTE
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510633_20250918
18 septembre 2025
explications du gérant sur les faits ayant donné lieu au procès-verbal du 23 avril 2025 n'ont pas été prises en compte, et ce alors que le contrôle du 6 août 2025 a démontré la cessation totale de la vente
6253ca25bd3db21cbdd8a35d
4 décembre 2007
Lors de sa saisine de l'Administrateur Maritime, il exposait qu'il travaillait habituellement sur le chalutier Le Vent appartenant à Monsieur Y....
6137226bcd580146773fcd27
3 mai 1995
(Vendée), 4 ) de M. X..., agissant aux lieu et place de M.
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff66
10 mai 2022
[C] [I] estime ne pas être responsable de l'immobilisation du véhicule et souligne qu'en matière de résolution de vente pour défaut caché, le vendeur ne peut réclamer d'indemnité liée à la dépréciation
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6e046a41ac17bbc4d7be
13 septembre 2018
Elle estime que la société Liftec ne caractérise pas de détournement de clientèle, de vente manquées et n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel, certain et personnel, que le calcul de la marge
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
[J], en voulant dégerber une machine à laver, ayant ressenti une douleur dans le dos.