SUR CE, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il

SUR CE, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès d'une partie dans les actions non transmissibles. M.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01357 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERO6 S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande

Le 13 janvier 2022, l'U.R.S.S.A.F. avait transmis à la cour des conclusions aux fins de constatation de la péremption de l'instance.

    On 6 January 1993 Orhan Sefa Kilercioğlu, the then Minister of State brought a civil action for compensation against the applicant, before the Ankara First Instance Court in Civil Matters

ainsi présentées, au besoin par ministère d'huissier à l'égard de Madame A... et de l'association AFAD DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile

Nicolas X... du jugement rendu le 13 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Me Stéphane Y...- Liquidateur amiable de S. A. S. Y...

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Mas des Orangers, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02145 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK2K

SUR CE : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Sur le désistement d’action et d’instance En application de l’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’ action par l’effet du désistement d’ action .

, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Solange A... épouse Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils