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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l’article L. 622-21 du Code commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant

Source officielle

Page 114 sur 698

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895636428384b762e62394

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb5cdc6046d479d38b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande LA SA MAIF ASSURANCE soulève l’irrecevabilité de l’action engagée par M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300810_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e89

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Pour s'opposer à la demande de Mlle X..., ZIEGLER FRANCE soutient que l'action de Mlle X... est prescrite, faute d'avoir été engagée dans le délai d'un an prévu par l'article L 133-6 du Nouveau Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163bf283aeb4b683cf414c5

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

[X] pour procéder, au moyen de cessions d'actions, à un regroupement des sociétés par la voie d'une filialisation au sein d'une société mère qui détiendrait la quasi totalité des parts des différentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00244

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

à la loi pénale ; qu'ainsi, a le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis du 27 janvier 2006 par lequel le procureur de la République de Tarascon demande au commandant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002249693

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Il aurait été agressé dans sa cellule par des gendarmes, dont le commandant Altın.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10322

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Locam, société par actions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12014

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Reprochant aux autorités de ne pas lui avoir assuré le soutien et les soins nécessaires pendant la détention de ses parents, elle intenta une action en réparation pour le stress et les souffrances qu’elle

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

franc symbolique à titre de réparation et qui met les dépens d'appel à la charge des intimés, doit motiver spécialement sa décision lorsqu'elle décide de laisser à la charge de l'appelant, défendeur à l'action

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490049.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des pièces, enregistrées le 8 décembre 2023, qui n'ont pas été versées au débat ; - le juge des référés a commis une erreur d'appréciation dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, l'équité commandait

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644ecdc6046d474b6bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DU LITIGE Mme [T] [Q], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier divers indus le 30/10/24 au titre : - de la prime d’activité ; - du revenu de solidarité active

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e082cdc6046d47d98bfe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 384 du même code, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f08

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue un vice caché, et seule est alors ouverte l'action fondée sur l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361d1c983b818eb76d316

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

[J] susceptible de céder l'usufruit des actions qu'il détenait dans la société Cepia dont l'activité était la gestion d'un ensemble immobilier situé à [Localité 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d332

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

SOCIETE GENERALE courant 2004 ; Qu'en outre, conformément à la quittance d'indemnité établie le 22 septembre 2006, la SOCIETE GENERALE a subrogé tant les MMA que Me Z... dans tous leurs droits et actions

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc5

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6789563a428384b762e6242d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 mai 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200286

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [2], société par actions

Source officielle