AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l’article L. 622-21 du Code commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant
Source officiellePage 114 sur 698
Chambre 29 / Proxi fond
67895636428384b762e62394
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit
Source officielle