AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3f2ecdc6046d47cb90aa
5 mai 2026
5 mai 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [T] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers
Source officiellePage 114 sur 1721
Trib. de Commerce
69e38edecdc6046d47afc191
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Localité 1] COIFFURE [J],21 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT
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