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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
E.U.R.L. PINGAT ARCHITECTES ET INGENIEURSc/S.A
6253cb07bd3db21cbdd8cb3b
20 octobre 2008
La SARL supportera les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice, pour ceux d'appel, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués
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CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607b1d7564000872ddef
25 janvier 2024
, 1193, 1194 et 2305 du même code, vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement contradictoire rendu le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,
4e chambre civile
64eedca6bb2c32d969d352a3
13 juillet 2023
700 de première instance et de 2000€ en appel, ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Service des référés
6978a3d8cdc6046d47db9129
9 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
697a5359cdc6046d4702ca1c
4ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
699 du code de procédure civile.
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
699 du code procédure civile.
3e chambre
63c10a5cbf9fd47c90a13e7c
12 janvier 2023
direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-1
67f5ff22e523525b14ffd9d2
8 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
699 du code de procédure civile. » 15.
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.
Chambre de la famille
69e1c4f8cdc6046d4788a950
16 avril 2026
au profit de la SELARL Gray Scolan, Avocats associés, pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant et dire que
Chambre Civile
69fad07fcdc6046d47bf729c
1ere Chambre Section 1
65aa2f47009f81000890dc47
16 janvier 2024
articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : A titre principal, - constater que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue, A titre subsidiaire, - prononcer
1ère Chambre
695e00ff75782d5f060bb760
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI JOCAMHUG aux entiers dépens de l'instance, ordonnant en tant que de besoin l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
700 du code de procédure civile ; * au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code procédure civil au profit de Me François-Xavier Dos Santos
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
695f74f7cdc6046d479a1cc8
7 janvier 2026
ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du