L. 621-2 du Code de commerce.

(Côte-d'Or), 63 / de M.

L. 411-35, L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, d'une part, que le GAEC, qui avait obtenu le 28 août 2005 la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural

contractuelles par la société Maimonec et celle de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-17 du code de commerce avaient vocation à s'appliquer de sorte que les sommes litigieuses dues à la caisse devaient être payées.

l'appelante à leur payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que par acte du 16 décembre 2003, Mme Joëlle Y..., ses enfants

loué, au capital de la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir

L. 63 du code électoral : "L'urne électorale est transparente.

L. 124-10 du code de commerce.

R.153-1 du code de commerce.

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa de la clause résolutoire, un commandement de mettre fin dans le délai d'un mois à l'extension du commerce

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

En l'espèce, la convention couvrant des prestations antérieurement opérées est nulle, en application des dispositions de l'article 1104 du code civil et de l'article 1137 du même code compte-tenu du comportement