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euros et non de 355 353 euros, les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête établissent cependant une moyenne de 2014 à 2016 de 355 353 euros.

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Les éléments constitutifs de sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments constitutifs de sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments constitutifs de sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments constitutifs de sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments constitutifs de sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du

[Z] au paiement de la somme de 146,74 euros au titre des frais de signification des contraintes, sans préjudice le cas échéant des frais de mise à exécution, - rappelé que la décision est exécutoire de

outre des condamnations au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, par jugement du 27 janvier 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure simplifiée de redressement

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Le délai de trois mois est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.» ; - en son article 352 ter

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

D’une part, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière