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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372317cd58014677405527
9 juillet 1998
9 juillet 1998
/92 du 30 avril 1992 prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers
Source officiellesoc
61372317cd58014677405528
9 juillet 1998
9 juillet 1998
/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers
Source officiellesoc
61372319cd58014677405693
9 juillet 1998
9 juillet 1998
/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L 815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f8a
12 mars 1998
12 mars 1998
/92 du 30 avril 1992 a décidé que l'allocation du Fonds national de solidarité n'était plus une prestation de sécurité sociale et que, selon l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation
Source officiellesoc
6137233ecd580146774073fc
14 janvier 1999
14 janvier 1999
/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette allocation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402218
3 juillet 1997
3 juillet 1997
/92 a décidé que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'était plus une prestation de sécurité sociale et qu'il convient, dès lors, de faire application de l'article L.815-5 du Code
Source officiellesoc
61372351cd5801467740833d
15 avril 1999
15 avril 1999
/92, du 30 avril 1992, prévoit que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est attribué au titre de la législation de l'Etat de résidence, et que, selon l'article L.815-5 du Code de
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc89
23 mai 1995
23 mai 1995
fondamentales, 59 à 63, 114, 123 et 127 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55, 66 de la Constitution et son préambule, 5 du Code civil,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01794
29 octobre 2013
29 octobre 2013
700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201060
1 juin 2011
1 juin 2011
X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201202
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cf5
11 février 2004
11 février 2004
X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle
Source officielle1ère Chambre
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] au visa des articles 909 et 564 du code de procédure civile à l'encontre des conclusions d'intimé de M.
Source officielleChambre commerciale
6358cda7c40aa805a7864c22
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01194
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ainsi que des articles 1134, 1271, et 1273 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des tableaux comparatifs visés par la cour d'appel que chaque «
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301349
12 novembre 2014
12 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201331
3 septembre 2009
3 septembre 2009
AUX MOTIFS QU'«il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10539
8 juillet 2020
8 juillet 2020
N..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la société Tech Med
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200541
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01181
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 aux termes duquel : " la mise à la retraite
Source officiellePage 114 sur 923