1231-6 et 1231-7 du Code civil.

de la présente décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné la capitalisation des intérêts par application cumulée des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire

1231-7 du code civil ; - Condamne la société Yamane coiffure à payer à Mme [G] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Yamane coiffure

En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de licenciement calculée sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, comme proposé par le salarié, qui sera fixée

1103 et 1217 du code civil.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

constatations et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code. 3°- ALORS, également et si besoin était, QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des

de l'article L.1235-3 dans sa version applicable au présent litige.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1233-57-3 et L. 1235-7-1 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ; ALORS enfin QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, [3] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 463 du code de procédure civile et 1235-4 du code du travail, saisi la cour en omission

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif