n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la police, la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2025 par Mme [Y] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

L'équité commande d'accorder à [H] [I] la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant

700 du code de procédure civile et de 1200 euros à Madame H... au titre dudit article ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise en charge des transports compris entre le 18 mai et le 8 novembre 2011 : en

N° F 17-80.918 F-D N° 1206 ND 25 AVRIL 2017 REJET M.

L. 141-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge doit statuer en droit et en fait sur le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).