LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

Viel, une convention cadre donnant à celui-ci une mission de courtage ayant pour objet la prospection commerciale, et, d'autre part, avec la société JV consultant, représentée par M.

N° RG 24/01110 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPTP Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M140 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [I] [T] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

[G] [V] Représentant : Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [V] épouse [S] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la

[G], [Z] [S] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée

FAMILLE ET PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau

LE GAMBRINUS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE

formé par Mme [O] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Le Vieux

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires Les Lofts du Vieux

propres que Claudine X... épouse Y... ne conteste pas avoir fabriqué et distribué les tracts en cause et a d'ailleurs signé le premier ; que ces tracts laissaient entendre que Michel Z..., maire de Vieux

Montois à Annecy-le-Vieux (74940) ; M.

Marc Y..., 2 / de Mme Sylvianne Y..., demeurant tous deux ... à Vieux-Thann (Haut-Rhin), 3 / de M. Emile X..., demeurant ...

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (

EUROFEU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Henri TRUMER, avocat au barreau

xa0;        de la requête N° 24217/94                  présentée par Maria do Amparo ROCHA

. ; "alors que le préjudice physiologique subi par la victime durant la période d'incapacité temporaire totale, consistant dans la gêne éprouvée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne

violences exercées par l'un des époux à l'encontre de son conjoint, quand bien même sont-elles retenues comme cause du divorce, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie

X... de l'établissement et que l'agression dont il avait été victime était survenue à la suite d'un différend de caractère non professionnel, lors d'un acte de la vie courante en dehors du lieu et du temps