civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en date du 5 mars

le cahier des charges du 3 avril 1935, annexé à leur acte d'acquisition, ainsi que cela avait été constaté par arrêt avant dire droit du 19 juin 1991, ne comportait pas l'obligation de respecter une marge

Vu l'ordonnance de clôture du 12 mars 2008. Monsieur Jean- Pierre X...est propriétaire à LA TRANCHE sur MER des parcelles de terrain cadastrées AL 206, 978 et 599.

de la pertinence et de l'efficacité du recours à une bâche imperméable ; que, par ailleurs, il n'a pas été constaté que la cistude avait disparu aux abords de l'étang de [Localité 2] et des étangs et mares

Il a recentré l'activité sur l'élevage et la transformation de volailles, en vente directe, et embauchait 4 salariés.

Michel X..., au [...] , que cette barrière existait depuis au moins l'été 1976 ; que l'occupation du terrain par la famille Z... jusqu'à la clôture était également attestée par plusieurs voisins ; qu'ainsi

pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (93161) ; la VILLE DE NOISYLEGRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

d'une maison qui jouxte un terrain appartenant à la société civile immobilière Liancieux (la SCI) sur lequel celle-ci a édifié une maison dont le permis de construire a été annulé définitivement le 12 mars

d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, Mme X..., la Société normande de volaille

X..., la Société normande de volaille (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt constate que la caisse, par courrier daté

d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, Mme X..., la Société normande de volaille

afférente aux " conséquences pécuniaires de vos responsabilités liées à l'immeuble garantissant le recours que vous pouvez subir, du fait de dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux voisins

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

: Jugement rendu(e) le 30 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 10/00178 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2011 N°2011/ GP/FP-D Rôle N° 10/02225 [O] [Y] C/ SARL LOU CHICOU PECHERIE SALEYA

C, pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 route de Saint-Marc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rospez la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

suffisante sur les marchés qu'elle affecte. 5.