claude de non concurrence Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE

D B C, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

un mémoire enregistré le 30 mai 2022, Mme D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C F A, ainsi que Mme B F A, devenue majeure en cours d'instance, représentées par Me Robin

B A, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

F... épouse D..., représentée par Me Robine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions

A, représenté par Me Robin (SCP Robin-Venet), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2023 par lesquelles le préfet

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

A..., représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Que soutenant qu'à la date de signature de l'accord du 22 juin 1999 leur rémunération était calculée sur la base de 169 heures et qu'à l'issue du dispositif institué par l'accord de 1997, ils devaient donc

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER