Joseph-Brice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 mai 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire

N° V 21-86.329 F-D N° 00178 SL2 18 JANVIER 2022 IRRECEVABILITE REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Sur requête de M. [M], la chambre de l'instruction a, par arrêt du 17 novembre 2022, annulé certaines pièces de la procédure et rejeté les demandes pour le surplus. 4.

N° Y 25-81.150 F-D N° 00727 ODVS 6 MAI 2025 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen du chef de viol et viol aggravé, M.

X... coupables d'avoir exercé à but lucratif une activité de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de requérir

procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette

[P] après les réquisitions du ministère public, que ce dernier a ensuite repris des réquisitions après chacune des interventions des avocats des autres personnes mises en examen, avant que la parole ne

la Société Générale, lui reprochant d'avoir rompu le crédit par découvert qu'elle lui avait consenti en rejetant six chèques émis par elle ; Attendu que la société Novais fait grief à l'arrêt du rejet

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé

. ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House

. ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House

N° X 25-80.367 F-D N° 00275 GM 4 MARS 2026 REJET M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° G 23-15.348

..., a assigné les parties civiles devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires de mandataire gérant ; qu'elle a aussi saisi le juge de l'exécution d'une requête

avoir été omise ; qu'en déclarant Mme G... coupable, quand il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni que le président se serait conformé aux prescriptions de l'article 327 du code

légale dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties ; "alors, d'autre part, que la seule mention figurant dans les motifs de l'arrêt selon laquelle le ministère public a requis