légalement se fonder sur les dispositions précitées pour réglementer, par le décret n° 88-327 du 8 avril 1988, l'installation des activités en cause dans les établissements d'hospitalisation publics et privés

applicables de l'article 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation exigée, notamment, pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que selon l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, applicable à la date de la décision contestée : "Sont soumises à autorisation : ... 2° L'installation, dans tout établissement privé

. : 2° L'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, soumet à autorisation la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens

, alors en vigueur, des articles 31-1° et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée, la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, que la décision du préfet de région ou du ministre chargé de la santé publique relative à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés