X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation d'un préjudice professionnel et de celui consécutif à la perte de chance de conserver son emploi ; Mais attendu que sous le couvert

Or, cette première demande de permis a été refusée par la seule décision du Maire de Châtillon et non de leur fait.

de revenu activité de gîte : *la perte directe sur la période des travaux ; * les pertes liées à l'arrêt définitif des projets chambres d'hôte et roulotte pour lesquels des permis avaient été déposés

d'exploitation et de clientèle, 30 000 euros au titre de la perte du droit au bail et 42 544, 21 euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une

F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X...

F... et L..., ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de la souscription d'un prêt consiste en une perte

d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte

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novembre 2014, un permis de construire régularisant l'extension de l'habitation principale, ce dont elle n'a pas spontanément fait part puisque le permis de construire régularisant la construction a été

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit, à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis

de l'usage de son bras droit et si la victime n'avait pas subi un préjudice professionnel d'ores et déjà certain, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, en raison de la perte totale de l'usage

Bon Marché faisait valoir que le fait pour Mme X..., caissière, de se soustraire volontairement aux "demandes de régularisation pendant près d'un an", ainsi que le délit commis, avaient "entraîné la perte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire est exigé pour les

pas aux normes et qui ne se seraient pas déjà effondrées, les multiples défauts de conformité aux règlements parasismiques sur des éléments essentiels constituaient un facteur d'ores et déjà avéré de perte

payer à la société Baticentre la somme de 331 317 francs au titre des sommes dues entre le 13 juillet 1988 et le 2 novembre 1988, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la caution, qui invoquait la perte

réelle de l'immeuble estimée à 200 000 000 francs après expertise ; que la banque San Paolo a constesté le montant du remboursement ainsi effectué par le CDE, faisant valoir que sa participation aux pertes