Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La société SNCF RESEAU, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [I] et de la société [V]-[R], ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi

intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 425-4° et 5° de la loi

, sexuel et d'accompagnement, et, à chacun des enfants, 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que François X... ainsi que Anne-Claude Z... et son assureur ont interjeté appel du jugement

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

2 "ces coups ont-il entraîné la mort de Marie-Louise Y... ?"

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 1382 du Code civil, ensemble des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles gouvernant la personnalité morale

Elle a définitivement restitué le logement situé [Adresse 6], le 12 septembre 2023 le logement provisoire loué par la société Hénéo ayant été libéré le 2 octobre 2023.

X..., qui intervenait sous le couvert de différentes personnes physiques ou morales, huit marchés sous forme de "travaux sur mémoire et achats sur factures" au mépris des dispositions de l'article 321

[R] [W] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage, loué par M. [M] [N]. M. [P] est locataire d'un appartement situé au 2ème étage. M.

Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [M] [E] [H], sis [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

sis [Adresse 1], Comparaissant représenté par Monsieur [Q] [T], […] DEFENDERESSE SAS Valid peinture, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, des articles 485, 593 du Code de

de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux motifs que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1997) qu'un juge des référés, statuant à la demande des sociétés British nuclear

la SARL HERACLIMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devant le président du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles articles 18-2 de la loi du